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Déclarer le personnel de maison

Pendant longtemps, il n'était pas possible de déclarer son personnel domestique si l'on était une personne physique. Cette période est révolue depuis janvier 2020. Femme de ménage, nounou, gardien, chauffeur, jardiner, technicien de piscine: tous sont concernés.

L'employeur est une personne physique qui loue les services d'une travailleuse ou d'un travailleur domestique pour effectuer un ou plusieurs des travaux listés ci-dessous :

  1. Effectuer les tâches ménagères ;
  2. Prendre soin des enfants ;
  3. Prendre soin d'un membre de la famille en raison de son âge, de son incapacité, de sa maladie ou de sa situation d'handicap ;
  4. La conduite d'un véhicule ;
  5. Les travaux de jardinage ;
  6. Le gardiennage de la maison.

N'est pas considéré comme travailleur domestique, le travailleur qui est mis à disposition de l'employeur par une entreprise d'emploi temporaire, les concierges des immeubles d'habitation assujettis aux dispositions du dahir portant loi n°1-76-258 du 24 Chaoual (8 octobre 1977), ainsi que les travailleurs qui effectuent, à titre provisoire, des travaux au profit de l'employeur.

Quel est le salaire minimum d’un travailleur domestique et quels sont les taux de la couverture sociale de cette catégorie de travailleurs ?

La loi en question définit le salaire minimum des travailleurs domestiques et le fixe à 60% du SMIG du secteur de l’industrie et du commerce, soit à peu près  à 1 620,00 dirhams  sachant que le SMIG est désormais à 2 698,50 dirhams mensuels. Il réaugmentera de 5% en juillet 2020.

Les taux de cotisation due pour la couverture des travailleurs de maison sont les mêmes que ceux dus au titre du régime général et l’assurance maladie pour les travailleurs du secteur privé.

A titre de rappel ces taux sont  de :

  • 6,37% pour l’AMO,
  • 11,89% pour la retraite et la pension de vieillesse,
  • 6,40% pour l’allocation familiale
  • 1,57% pour le court terme, (indemnités journalières maladie et indemnité de maternité et indemnité pour perte d’emploi).

Au total donc le prélèvement partagé entre l’employeur et le salarié sera, comme pour le régime de base, de 26,23%.

L’employé paiera 6.74 %, soit :

  • 2,26% au titre de l’AMO,
  • 3,96% pour la retraite, et
  • 0,52% au titre des indemnités journalières.

Ce qui donne au total 6,74% sur la base salariale minimale de 1 620 dirhams, soit un montant de sa cotisation sociale de 109,19  dirhams mensuels quand l’employeur contribue pour 400 dirhams.

La totalité des cotisations sera payée par l'employeur, qui retiendra la part du salarié sur son salaire.
soit (321,73+103,19) =424,92 – 104 = 320,92 dirhams (montant de la part employeur

Il faut penser que si le salaire dépasse un certain montant, il y aura de l’impôt/ revenu à retenir à la source (cela dépend des personnes à charges) - Pour cela, il faudra se rapprocher des impôts.

On peut étendre la règle appliquée aux entreprises qui permet de donner aux salariés une indemnité de déplacement mensuelle non assujettie CNSS et IR qui va jusqu’à 500/DH mois pour un emploi à plein temps.

La loi 19-12 du 10 août 2016 parue au Bulletin Officiel du 5 octobre 2017 est entrée en vigueur le 2 octobre 2019. Il est donc recommandé aux employeurs de régulariser leur situation dès que possible.

Comment procéder :

  • Rédiger le contrat de travail selon le modèle proposé par l’administration marocaine disponible en format Word. (voir ci dessous)
  • Imprimer le contrat en recto-verso en quatre exemplaires (un pour le travailleur domestique, un pour l’employeur et un pour l’inspection du travail et un pour la CNSS).
  • Faire signer les exemplaires du contrat par le travailleur domestique et l’employeur.
  • Faire légaliser le contrat
  • Déposer un exemplaire à l’inspection du travail
    Direction Régionale De L'emploi Et Des Affaires Sociales Inspection Du Travail Rabat
    Avenue Moulay Youssef, Centre Ville, Rabat
    https://goo.gl/maps/oRZSsZvmo1ZBjRzG7

L’affiliation à la CNSS des employés de maison est obligatoire depuis le 3 juin 2019 (décret n° 2.18.686 relatif aux conditions d’application du régime de la CNSS).

Les particuliers doivent ainsi procéder à l’affiliation et à l’immatriculation de leurs employés de maison dans un délai maximum de 12 mois, soit avant le 4 juin 2020.

Pour ce faire, des dossiers d’affiliation et d’immatriculation doivent être adressés à l’agence CNSS de rattachement.

Les pièces à fournir sont les suivantes :        

1 - Dossier d’affiliation

  1. Copie certifiée conforme du contrat de travail ;
  2. Demande d’immatriculation à la CNSS pour chaque travailleur de maison non immatriculé, ou copie de la carte CNSS et Copie de la CNI du travailleur de maison s’il est déjà immatriculé à la CNSS ;
  3. Relevé d’identité bancaire de l’employeur ;
  4. Copie de la CNI ou pièce équivalente relative à l’employeur ;
  5. Autorisation par l’employeur du travailleur de maison du prélèvement bancaire automatique des cotisations CNSS.

2 - Dossier d’immatriculation

  1. Deux photos d’identité ;
  2. Copie de la CNI, de la carte de séjour ou du passeport, ou extrait d’acte de naissance le cas échéant
  3. Relevé d’identité bancaire ;
  4. Copie certifiée conforme du contrat de travail déposée auprès de l’Inspection de travail.

Autorisation de prélèvement

Les formulaires peuvent être téléchargés sur le site de la CNSS ou ci-dessous :

  1. Demande d’affiliation 
  2. Demande d’immatriculation
  3. Autorisation de prélèvement
  4. Contrat de travail 

La législation étant encore récente, un certain nombre de questions existent, en voici quelques unes :  

Que faire si un travailleur domestique a plus de 60 ans ? (exemple si née en 1956…).
Dans une entreprise privée, pour faire travailler quelqu’un de plus de 60 ans il faut demander dérogation ministère de l’emploi. La CNSS accepte de couvrir quelqu’un qui a dépassé les 60 ans si cela lui permet d’atteindre le minimum de jours nécessaires pour avoir droit à une retraite. Mais dans le cas du personnel de maison qui a dépassé les 60 ans et qui n’est pas encore immatriculé chez eux, il n'est pas sur que la CNSS accepte.

Il faut distinguer contrat de travail et couverture CNSS , il est possible de faire le premier (qui donne des droits au salarié) même si la CNSS refuse la couverture

Comment  faire la déclaration d'un travailleur domestique à temps partiel ?
Au lieu de déclarer 26 jours, on déclare par exemple 13, ou 15 jours  et le salaire au prorata. Il faut quand même, a priori, au moins 10 j/mois pour avoir une couverture AMO

Comment faire si le salarié n’a pas de compte en banque ?
A ce jour, ce n’est pas une obligation, le travailleur domestique reçoit ses remboursements maladie avec un courrier qu’il présente dans une banque qui lui donne l’argent. En fait les banque prennent des frais mensuels, la BP (banque postale) qui est la moins chère prend quand même  8 à 10 dhs/ mois.
Le montant des frais bancaires est lourd à supporter pour un employé de maison si cela est cumulé à la part salariale.
Il est très possible pour une famille d'expatriés de prendre en charge ces parts salariales.

Que faire si le salarié refuse un contrat,
Cela ne vous couvrira pas aux yeux de la loi, quand il changera d'avis et ira porter plainte....

Pour le moment, le prélèvement des charges n’est pas encore mis en place… faut-il quand même faire les déclarations ?

Oui on peut faire déclaration et porter le bordereau de paiement (BDP) à la banque qui l’exécutera.

Si vous faites déclaration sans paiement il y a aura des pénalités de retard.

Où faire légaliser le contrat de travail ? et quand ?
Faire légaliser le contrat veut dire faire légaliser les signatures  de l'employeur et de l'employé à la MOOQUATAA du quartier. La légalisation doit avoir lieu dans le mois qui suit la date de début de contrat.


Voir Guide Pratique : chapitre 5 S'installer 

Page mise à jour en juin 2020.

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