login : password :

mot de passe oublié ?

Aujourd'hui : 1148 pages vues
 

Fiscalité, Régimes matrimoniaux et successions

Fiscalité

  1. Votre domiciliation fiscale

Votre lieu de résidence fiscale ne se choisit pas, il s'agit d'une question de fait qui doit être examinée au cas par cas.
Vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal au Maroc si :

  • Votre foyer d'habitation permanent est au Maroc,
  • Le centre de vos intérêts économiques famliaux et personnels est au Maroc,
  • La durée continue ou discontinue de vos séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours

 

  1. Formalités fiscales

Quelque soit votre statut fiscal, vous devez accomplir certaines formalités avant et au cours de votre expatriation.

  • Si vous devenez "non-résident", vous restez redevable l'année de votre départ, de l'impôt au prorata des mois passés en France et devez transmettre une déclaration à votre centre habituel avec votre changement d'adresse.
  • Si vous disposez de revenus de source francaise (ex revenus d'immeubles), vous devez les déclarer au centre des non-résidents avant le 30 Juin via internet (www.impots.gouv.fr) ou en envoyant votre déclaration par courrier au service des impôts des particuliers non-résidents.

 

  1. Impôts français pour les non-résidents
  • Contributions sociales

En tant que non résident français, vous ne serez en théorie plus assujetti aux contributions sociales françaises (CSG et RDS). Informer donc votre banque en France de votre changement de statut fiscal.

  • Les biens immobiliers français

Ils restent imposables à l'ISF.
- Si vous vendez votre résidence principale avant votre départ, la plus-value est imposable au titre des prélèvements sociaux (CSG et RDS) au taux de 15,5 %.
- Si vous cédez votre résidence principale après votre départ, le taux d'impôt au Maroc est en 2014 de 33,33% sur votre plus-value réalisée.
- Vos revenus fonciers seront taxés en France au titre de l'impôt sur le revenu au taux minimal de 20 % (données à jour 2014)
- Durant votre séjour à l'étranger vous restez redevable des impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière) relatifs aux biens immobiliers que vous possédez en France.

  • Placements financiers détenus en France

- Pour les dividendes versés par des socités françaises à des non-résidents et les plus-values de cession de valeurs mobilières, reportez vous à la convention fiscale existant entre la France et le Maroc. Si ces revenus ne sont en principe pas soumis à l'impôt sur le revenu en France, ils peuvent y subir une retenue à la source.
- En matière d'assurance vie, un non-résident fiscal français, au moment de la souscription du contrat, transmet à ses bénéficiaires désignés, les capitaux exonérés du prélèvement de 20% et ce quels que soient les changements ultérieurs du lieu de résidence et quel que soit le nombre d'années depuis la souscription.
- Tous les placements financiers détenus en France par des non-résidents sont exonérés d'impôt sur la fortune.

  • Informations et contacts

Centre d'impôt des non-résidents :

Horaires : du lundi au vendredi de 9 à 16H00
Adresse : 10, rue du centre - 93465 Noisy - le -Grand
Tel : 00 33 (0)1 57 33 83 00
mail : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

 

Pour plus de détails vous pouvez consulter :
- www.impôt.gouv.fr, rubrique "particulier/je vis à l'étranger"
- le site du Ministère des affaires étrangères et du développement international sur www.diplomatie.gouv.fr

 

  1. Impôts au Maroc

Le Maroc et la France ont signé une convention fiscale tendant à éliminer les doubles impositions.
Vous pouvez consulter www.impôt.gouv.fr (fiche descriptive) ou le site du Ministère de l'Economie et des finances www.finances.gov.ma

L'impôt sur le revenu est, sauf exception, prélevé à la source par retenue.
Pour les retraités résidents au Maroc qui perçoivent une pension de retraite de source étrangère, il existe un régime fiscal avantageux.

La TVA est de
- 20% pour le taux normal,
- 14% pour les produits et les services de consommation courante
- 7% pour certains produits de grande consommation
- 10% pour la restauration et l'hôtellerie.

 


Formalités bancaires

Bien que vous puissiez conserver votre compte bancaire, votre livret A ou bleu, votre PEL ou CEL, vous devez fermer vos :
- livret de développement durable (ex CODEVI)
- LEP,
- livret jeune
- plan d'épargne en actions


Régimes matrimoniaux et successions

Partir résider à l'étranger n'est pas sans conséquence sur votre régime matrimonial ou sur le règlement d'une succession.
Pour éviter tout désagrément il est préférable de rédiger un contrat de mariage ou de choisir la loi applicable  par le biais d'un acte spécifique.
Dans ce domaine, il est donc essentiel de prendre conseil auprès de professionnels.

Pour des informations précises, consulter :

  • le guide juridique des Français à l'étranger édité par les notaires de France : www.notaires.fr
  • chambe nationale des notaires du Maroc : contact@notairesmaroc.ma ou www.notaires.org.ma
  • Chambre régionale du notariat moderne de Rabat, 27 rue Jbal Toubkal, 2ème étage, Agdal, Rabat.  Tel : 05 37 77 66 75 - notairesderabat@hotmail.com

 

page mise à jour en Novembre 2016